Modification de l'article 9 de l'annexe I de la convention

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et révision d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé selon les règles du code du travail, et il s'applique à tous les salariés sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance