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Modification anticipée fiche de qualification B.9.1 du RNQSA

relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective des services de l'automobile ;

Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

Vu la délibération 3.19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors du groupe technique paritaire de l'ANFA du 22 janvier 2020 ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,

les partenaires sociaux décident de ce qui suit :

En vigueur depuis le 23 avril 2020

À titre exceptionnel et dérogatoire, et au regard des besoins exprimés par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre du groupe technique paritaire susmentionné constitué dans le cadre des travaux relatifs aux certifications et qualifications, les organisations soussignées décident par le présent accord de procéder à la validation anticipée de la fiche de qualification B.9.1 « Tôlier confirmé – Tôlier véhicules anciens et historiques », et ce sans attendre la tenue de la commission paritaire nationale du mois de juin 2020.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

Les modifications apportées à la fiche B.9.1 du RNQSA, annexée au présent accord, apparaissent en gras et en italique.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

En vigueur depuis le 23 avril 2020

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Modification anticipée fiche de qualification B.9.1 du RNQSA
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe