Modification anticipée fiche de qualification B.9.1 du RNQSA

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Promotion de l'égalité professionnelle dans les qualifications

Résumé. Les partenaires sociaux doivent veiller à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la description des qualifications professionnelles.

Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance