Modification anticipée fiche de qualification B.9.1 du RNQSA

Article 5

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Article 5

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Entrée en vigueur et extension d'un accord paritaire national

Résumé. Un accord paritaire national entrera en vigueur après sa signature et sera déposé rapidement, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche.

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

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