En vigueur depuis le 12 février 2019
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par les dispositions légales.
Mise en place de la CPPNI
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par les dispositions légales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 février 2019
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par les dispositions légales.
En vigueur depuis le mardi 12 février 2019
Source : Légifrance