Mise en place de la CPPNI

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 février 2019

Source : Légifrance