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Mise en place de la CPPNI (Annexe)

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Article 8

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.  (1)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.  (1)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions D. 2231-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1)

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 11 juin 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance