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Mise en place de la CPPNI (Annexe)

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Article 5

La CPPNI établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des conventions et accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces conventions et accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

La CPPNI peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

La CPPNI verse son rapport annuel d'activité dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5.1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

La CPPNI établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des conventions et accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces conventions et accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

La CPPNI peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

La CPPNI verse son rapport annuel d'activité dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5.1 du code du travail.

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 11 juin 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance