Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

Article 7

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Les frais de secrétariat seront imputés sur les fonds du paritarisme.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Financement des frais de secrétariat

Résumé. Les frais de secrétariat pour la commission paritaire de validation des accords seront payés avec les fonds du paritarisme.

Les frais de secrétariat seront imputés sur les fonds du paritarisme.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance