Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

Article 6

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Article 6

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, l'accord collectif validé par la commission doit être déposé, par l'employeur, auprès de l'autorité administrative compétente, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission ou la lettre de saisine en cas d'absence de décision dans le délai de 4 mois.

La commission communique à l'autorité administrative une copie de sa décision.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Dépôt et validation des accords collectifs

Résumé. Un accord collectif doit être déposé par l'employeur avec une preuve de validation pour entrer en vigueur.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, l'accord collectif validé par la commission doit être déposé, par l'employeur, auprès de l'autorité administrative compétente, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission ou la lettre de saisine en cas d'absence de décision dans le délai de 4 mois.

La commission communique à l'autorité administrative une copie de sa décision.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance