Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

Article 3

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Article 3

La partie signataire de l'accord la plus diligente envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission paritaire :

– copie de l'information préalable de l'employeur, notifiée aux organisations syndicales de la branche, de la décision d'engager une négociation ;

– deux exemplaires originaux papier de l'accord soumis à validation, et par courriel un exemplaire sous version PDF ;

– une fiche signalétique indiquant :

– l'objet de l'accord ;

– le nom et l'adresse de l'entreprise ;

– la nature et l'adresse de l'instance représentative signataire de l'accord ainsi que le nom des élus ayant signé l'accord ;

– l'effectif de l'entreprise calculé à la date de signature de l'accord conformément à l'article L. 1111-12 du code du travail ;

– le double du formulaire Cerfa des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord, ceci afin de pouvoir vérifier que les voix exprimées en faveur de l'accord représentent bien la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

– un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'accord a été conclu ;

– le cas échéant, un extrait de procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise a été informé et consulté ;

– une copie de l'information prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager des négociations collectives ;

– une attestation de l'employeur certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord.

Toute demande de validation ne comportant pas l'ensemble des pièces visées ci-dessus fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

(1) Le huitième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 12 février 2013 - art. 1)

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Procédure de validation des accords collectifs

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour valider un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical.

La partie signataire de l'accord la plus diligente envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission paritaire :

– copie de l'information préalable de l'employeur, notifiée aux organisations syndicales de la branche, de la décision d'engager une négociation ;

– deux exemplaires originaux papier de l'accord soumis à validation, et par courriel un exemplaire sous version PDF ;

– une fiche signalétique indiquant :

– l'objet de l'accord ;

– le nom et l'adresse de l'entreprise ;

– la nature et l'adresse de l'instance représentative signataire de l'accord ainsi que le nom des élus ayant signé l'accord ;

– l'effectif de l'entreprise calculé à la date de signature de l'accord conformément à l'article L. 1111-12 du code du travail ;

– le double du formulaire Cerfa des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord, ceci afin de pouvoir vérifier que les voix exprimées en faveur de l'accord représentent bien la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

– un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'accord a été conclu ;

– le cas échéant, un extrait de procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise a été informé et consulté ;

– une copie de l'information prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager des négociations collectives ;

– une attestation de l'employeur certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord.

Toute demande de validation ne comportant pas l'ensemble des pièces visées ci-dessus fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.

(1) Le huitième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 12 février 2013 - art. 1)

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