Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

Article 2

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Article 2

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2232-2, l'employeur qui prend la décision d'engager des négociations en vue de conclure un accord collectif, doit informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche AJ-MJ.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Information des syndicats avant négociation

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats avant de négocier un accord collectif.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2232-2, l'employeur qui prend la décision d'engager des négociations en vue de conclure un accord collectif, doit informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche AJ-MJ.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance