En vigueur depuis le 8 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des syndicats avant négociation
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2232-2, l'employeur qui prend la décision d'engager des négociations en vue de conclure un accord collectif, doit informer les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche AJ-MJ.