Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

Article 4

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Article 4

4.1. Composition

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission comprend deux collèges dont le nombre total de voix est identique.

Un règlement interne déterminera les modalités de fixation et de répartition des voix.

4.2. Présidence. – Secrétariat

Les réunions de la commission sont présidées par le collège employeur.

La commission est domiciliée au siège de l'IFPPC à Paris, qui en assure le secrétariat. Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;

– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;

– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre du présent accord et des décisions et orientations fixées par la commission elle-même.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Composition et présidence de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords est composée de deux collèges avec un nombre égal de voix, et ses réunions sont présidées par le collège employeur.

4.1. Composition

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission comprend deux collèges dont le nombre total de voix est identique.

Un règlement interne déterminera les modalités de fixation et de répartition des voix.

4.2. Présidence. – Secrétariat

Les réunions de la commission sont présidées par le collège employeur.

La commission est domiciliée au siège de l'IFPPC à Paris, qui en assure le secrétariat. Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;

– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;

– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre du présent accord et des décisions et orientations fixées par la commission elle-même.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

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