Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

Article 1er

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Article 1er

La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, elle contrôle que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des AJ-MJ ont bien été respectées.

La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Rôle de la commission paritaire de validation des accords

Résumé. Une commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et conventions, sans pouvoir les modifier.

La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, elle contrôle que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des AJ-MJ ont bien été respectées.

La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance