Mise en place de chèques-vacances

Article 3

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Article 3

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :

– 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
– 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
Chaque année, l'employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu'il a définis.
Il en informe le personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent.
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances

Résumé. L'employeur peut aider ses salariés à acheter des chèques-vacances, mais cette aide est limitée en fonction de leur salaire.

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :

– 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
– 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
Chaque année, l'employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu'il a définis.
Il en informe le personnel et les délégués du personnel lorsqu'ils existent.
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance