Mise en place de chèques-vacances

Article 4

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Article 4

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.
Il est décidé que chaque salarié pourra procéder soit à des versements mensuels, pendant une durée de 2 à 10 mois sur l'année civile, soit à un versement global en une fois.

Option 1 : la mensualisation de la contribution du salarié

Chaque année civile, l'employeur transmet à chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances un plan de mensualisation.
Le salarié devra compléter et signer ce plan de mensualisation portant sur :

– le montant de leur contribution salariale mensuelle ;
– la durée de celle-ci ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Les plans de mensualisation des salariés devront être retournés à l'employeur à une date fixée en fonction du début de l'opération :

– soit les salariés autorisent l'employeur à prélever chaque mois le montant des sommes directement sur leur salaire en complétant, chaque année civile, une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe I ;
– soit les salariés remettent à l'employeur un chèque bancaire du montant de leur contribution salariale mensuelle, chaque mois, à une date fixée par ce dernier.

Option 2 : le versement global de la contribution du salarié

Les salariés pourront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution soit par chèque bancaire remis à l'employeur à une date fixée par ce dernier, soit par prélèvement sur leur salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II.
Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur :

– le montant de leur contribution salariale annuelle globale ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement pour les chèques-vacances

Résumé. Les salariés peuvent payer pour des chèques-vacances en plusieurs mensualités ou en une fois, avec l'aide de leur employeur.

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.
Il est décidé que chaque salarié pourra procéder soit à des versements mensuels, pendant une durée de 2 à 10 mois sur l'année civile, soit à un versement global en une fois.

Option 1 : la mensualisation de la contribution du salarié

Chaque année civile, l'employeur transmet à chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances un plan de mensualisation.
Le salarié devra compléter et signer ce plan de mensualisation portant sur :

– le montant de leur contribution salariale mensuelle ;
– la durée de celle-ci ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Les plans de mensualisation des salariés devront être retournés à l'employeur à une date fixée en fonction du début de l'opération :

– soit les salariés autorisent l'employeur à prélever chaque mois le montant des sommes directement sur leur salaire en complétant, chaque année civile, une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe I ;
– soit les salariés remettent à l'employeur un chèque bancaire du montant de leur contribution salariale mensuelle, chaque mois, à une date fixée par ce dernier.

Option 2 : le versement global de la contribution du salarié

Les salariés pourront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution soit par chèque bancaire remis à l'employeur à une date fixée par ce dernier, soit par prélèvement sur leur salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II.
Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur :

– le montant de leur contribution salariale annuelle globale ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Quelle que soit l'option choisie, l'épargne effectuée par le salarié et la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance