Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Article 3

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Article 3

Le nouvel accord sera automatiquement substitué aux présentes dispositions à la date retenue pour son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2005

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Substitution automatique des accords de certification professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplacera automatiquement les règles actuelles à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Le nouvel accord sera automatiquement substitué aux présentes dispositions à la date retenue pour son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance