En vigueur depuis le 15 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution automatique des accords de certification professionnelle
Résumé. Un nouvel accord remplacera automatiquement les règles actuelles à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Le nouvel accord sera automatiquement substitué aux présentes dispositions à la date retenue pour son entrée en vigueur.
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