Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Substitution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution automatique des accords de certification professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplacera automatiquement les règles actuelles à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Le nouvel accord sera automatiquement substitué aux présentes dispositions à la date retenue pour son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

Substitution
Article 3