En vigueur depuis le 15 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les certificats de qualification professionnelle dans la transformation laitière
Vu les dispositions de l'accord du 12 janvier 1999 ;
Vu la lettre de dénonciation, en date du 13 septembre 2004, notifiée à la FNCL le 23 septembre 2004 ;
Vu les effets de celle-ci, à compter du 23 décembre 2005 ;
Vu les propositions notifiées par plusieurs organisations syndicales, le 9 novembre 2005, en vue de la négociation d'un accord commun aux deux branches de la transformation laitière,
il a été convenu ce qui suit :
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