Section précédente

Section parente

Section suivante

Mise en place d'une gratification annuelle

relatif à la mise en place d'une gratification annuelle

Abrogé3 mai 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la manutention portuaire

Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de manutention portuaire, selon les définitions d'une convention collective et ses avenants.

Les dispositions du présent accord concernent les entreprises définies par l'article 1er de la convention collective nationale de la manutention portuaire et par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999.

Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ancienneté requise pour un accord dans la manutention portuaire

Résumé. Un accord s'applique aux salariés de la manutention portuaire avec au moins un an d'ancienneté.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés définis à l'article 2 de la convention collective nationale de la manutention portuaire, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupement.

Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime annuelle pour les salariés de la manutention portuaire

Résumé. À partir de 2008, les salariés de la manutention portuaire recevront une prime annuelle progressive sur cinq ans.

Il est instauré, à compter du 1er janvier 2008, une gratification brute annuelle dont le montant est égal à 8,33 % du salaire brut annuel défini comme 12 SBMH pour chaque niveau, échelon avec ancienneté.
Toutefois, le versement de cette gratification se fera selon l'échéancier ci-après :
― année 2008 : 1,66 % du salaire brut annuel ;
― année 2009 : 3,32 % du salaire brut annuel ;
― année 2010 : 4,98 % du salaire brut annuel ;
― année 2011 : 6,64 % du salaire brut annuel ;
― année 2012 : 8,33 % du salaire brut annuel.

Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement d'une gratification annuelle

Résumé. La gratification annuelle des salariés de la manutention portuaire est versée selon des modalités définies par l'entreprise, mais ne peut être inférieure à un quart de sa valeur si le salarié a travaillé toute l'année.

Les modalités de versement de la gratification, en une ou plusieurs fois, seront définies au niveau des entreprises ou des groupements.
La gratification est versée au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise ou le groupement (sortie en cours de période de référence).
La gratification sera réduite proportionnellement aux absences pour quelque cause que ce soit, à l'exception des périodes d'absence résultant des congés payés légaux et conventionnels, du congé de maternité, du congé de paternité, de l'exercice régulier d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise ou le groupement et de celles liées à la formation professionnelle.  (1)

Clause de seuil

En tout état de cause, pour les salariés sous contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de la gratification ne peut être inférieur à un seuil minimum fixé à 1 / 4 de sa valeur.
Cette gratification annuelle n'est pas cumulable avec un avantage de même objet, quelle qu'en soit la nature, déjà accordé dans les entreprises, les groupements ou les places portuaires.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation. Ainsi, l'interprétation de la Cour de cassation conduit à ce qu'au regard de l'attribution d'une prime d'assiduité, toutes les absences entraînent les mêmes conséquences. L'employeur peut, dans ces conditions, tenir compte des absences même motivées par une grève. En revanche, les salariés victimes d'un accident du travail ne peuvent être privés de cette prime (Cass. soc. 16 février 1994 n° 90-45.916 ; Cass. soc. 15 février 2006 n° 04-45.738 et Cass. soc. 5 avril 2006 n° 03-48.017).
(Arrêté du 20 janvier 2009, art. 1er)

Préambule

Abrogé3 mai 2011

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 2 mai 2011

Mise en place d'une gratification annuelle
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4