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Mise en place d'une CPPNI

relatif à la mise en place d'une CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement

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En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

Le présent accord est applicable dans le champ de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252).

En vigueur depuis le 14 avril 2022

En application de l'article L. 2261-33 du code du travail, sont remplacées par les stipulations du présent accord les stipulations suivantes :
1° Les stipulations de l'article 26 de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
2° Les annexes V et VII rattachées à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
3° Les stipulations de l'accord du 19 octobre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
4° Les stipulations des articles 7.1 et 8 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) ;
5° Les stipulations de l'article 10.7 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) ;
6° Les stipulations de l'accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717).

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, est instituée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.

La CPPNI commune se substitue intégralement aux CPPNI et commissions équivalentes préexistantes incluses dans son champ d'application. Les autres instances paritaires demeurent, quel que soit leur champ.

La CPPNI commune peut se réunir dans des formations différentes :
1° La formation “commission plénière” ;
2° La formation “sous-commission mannequins” ;
3° La formation “sous-commission emploi et formation professionnelle” ;
4° La formation “sous-commission travail illégal”.

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

1) Missions de la CPPNI en formation “commission plénière”

En formation “commission plénière”, la CPPNI exerce, par principe et pour l'ensemble des salariés de la branche sauf mention contraire, l'ensemble des prérogatives prévues à l'article L. 2232-9 du code du travail, notamment :

1° Elle représente l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche auprès des tiers, notamment auprès des pouvoirs publics ;

2° Elle négocie la convention et les accords collectifs de branche ainsi que leurs avenants et assure le suivi de leur application ;

3° Elle émet un avis interprétatif sur les conventions et accords qu'elle a négociés ainsi que leurs avenants, lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord ;

4° Elle définit chaque année l'agenda social au regard, notamment, des obligations de négociation prévues aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail ;

5° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi des salariés de la branche ;

6° Elle enregistre les accords d'entreprise et d'établissement qui lui sont transmis dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord et exerce un rôle d'observatoire paritaire de la négociation d'entreprise dans le champ de la branche ;

7° Elle établit, conformément aux dispositions du code du travail, un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords d'entreprise dans la branche, un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre les harcèlements et agissements sexistes.

2) Missions de la CPPNI en formation “sous-commission mannequins”

En formation “sous-commission mannequins”, la CPPNI exerce pour les seuls salariés mannequins les prérogatives suivantes :

1° Elle définit chaque année l'agenda social spécifique au dialogue social de branche intéressant les salariés mannequins au regard, notamment, des obligations de négociation prévues aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail ;

2° Elle négocie les accords de branche, leurs avenants ainsi que les avenants à la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252) lorsqu'ils couvrent uniquement les salariés mannequins et elle assure le suivi de leur application ;

3° Elle émet un avis interprétatif sur les stipulations de la convention collective, des accords de branche et de leurs avenants qu'elle a négociés lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord ;

4° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi des salariés mannequins.

3) Missions de la CPPNI en formation “sous-commission emploi et formation professionnelle”

En formation “sous-commission formation professionnelle”, la CPPNI exerce les missions suivantes, en particulier pour les entreprises et les salariés non couverts par les accords visés aux 1 et 2 du A l'article 10.1.1 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252) :

1° Elle représente la branche auprès des organismes et institutions en lien avec la formation professionnelle ;

2° En matière d'emploi, elle est chargée :
– d'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans les trois secteurs couverts par le présent accord afin d'assurer l'information des partenaires sociaux et préserver les emplois ;
– de définir une politique prospective en matière d'emploi et de qualification dans les différents secteurs constituant la branche professionnelle pour permettre d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi, d'anticiper les évolutions et les accompagner ;
– de prescrire les orientations de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– d'étudier les possibilités de reclassement et de formation lorsqu'une entreprise de la branche envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique portant sur au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Dans ces conditions, elle est informée dans les 15 jours qui suivent la première réunion du CSE de l'entreprise concernée. L'entreprise adressera au secrétariat de la CPPNI un dossier d'information mentionnant les motifs économiques des suppressions d'emploi projetées, le nombre de salariés concernés, la nature des emplois supprimés, le calendrier des licenciements, les mesures examinées au niveau de l'entreprise pour réduire autant que possible les conséquences sur l'emploi des décisions projetées, l'avis du CSE ou des représentants du personnel. Réunie en urgence, dans le délai d'un mois, la sous-commission peut formuler des propositions relatives aux mesures de reclassement et de formation, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de bilans de compétence et l'organisation d'actions de formation susceptibles d'être financées par l'opérateur de compétences.

3° En matière de formation professionnelle, elle est chargée :
– de définir les priorités tant en matière de formation initiale que de formation continue ;
– de contribuer à la mise en œuvre d'une politique d'insertion professionnelle des jeunes ;
– de rechercher les moyens d'assurer l'optimisation des ressources de formation ;
– de rechercher les moyens d'informer les salariés, sur les dispositifs de formation existants, et notamment sur le contenu du présent accord, et d'assurer le suivi des conditions de leur mise en œuvre ;
– d'examiner les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises, et leurs salariés, sont informés de l'ensemble des dispositifs en vigueur en matière de formation professionnelle ;
– d'établir et de réviser, le cas échéant, les priorités de demande de prise en charge des publics et formations dans le cadre des périodes de professionnalisation ;
– de favoriser le développement du dispositif de la VAE au sein de la branche ;
– d'analyser les travaux de l'observatoire des métiers et d'élaborer, à partir de ses résultats, des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur accès à la formation professionnelle continue ;
– d'élaborer des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certificats de compétences professionnelles (CCP), conformément à l'article L. 6314-2 du code du travail, et leur promotion au sein des entreprises et organismes de formation et d'en assurer le suivi.

Pour les entreprises et les salariés couverts par les accords visés aux 1 et 2 du A de l'article 10.1.1 de la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252), ces missions peuvent être exercées en complément de l'action CPNEF existantes, le cas échéant en coordination étroite avec celles-ci.

4) Missions de la CPPNI en formation “sous-commission travail illégal”

En formation “sous-commission travail illégal”, la CPPNI exerce les missions suivantes :

1° Elle organise la concertation de branche sur la prévention et la lutte contre le travail illégal dans la branche, notamment les actions d'information et de sensibilisation à destination des entreprises, des donneurs d'ordres et des salariés de la branche ;

2° Elle constitue le cadre de dialogue et de réflexion entre la branche et les différents acteurs de la lutte contre le travail illégal qu'elle peut inviter à prendre part à ses réunions, notamment l'inspection du travail, les DR(I)EETS, la DGT, les URACTI, les Urssaf, France Travail spectacle, etc. ;

3° Suivre la mise en œuvre des actions de branche en matière de travail illégal et évaluer leur impact.

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, sont habilitées à siéger au sein de la CPPNI, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.

Les organisations habilitées mandatent des représentants qui siègent en leur nom et défendent leur position dans le respect de leurs règles statutaires et de la portée du mandat donné. Les personnes mandatées pour siéger au sein de la commission plénière peuvent être différentes de celles mandatées pour siéger au sein d'une ou plusieurs sous-commissions. Les personnes mandatées par les organisations représentatives peuvent également être différentes d'une sous-commission à une autre.

Chaque organisation syndicale de salariés habilitée peut désigner :
1°   Jusqu'à 4 représentants au sein de la commission plénière ;
2°   Jusqu'à 4 représentants au sein de chacune des sous-commissions.

Les organisations d'employeurs habilitées à siéger peuvent désigner, au sein de la commission plénière et de ses sous-commissions, un nombre de représentants dont la somme ne peut excéder le nombre de représentants des organisations syndicales. Les représentants désignés par les organisations d'employeurs peuvent être directement issus desdites organisations ou bien issus d'une organisation qui leur est adhérente.

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

1. Fonctionnement de la commission commune

La commission plénière se réunit autant de fois que nécessaire pour remplir ses missions, en particulier celle relative à la négociation de la convention et des accords collectifs de remplacement mentionnés à l'article L. 2261-33 du code du travail.

2. Fonctionnement des sous-commissions

La présidence de chaque sous-commission est assurée par l'un des représentants qui y siègent. La présidence est renouvelée chaque année et alterne entre un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation d'employeurs, ces représentants étant désignés par le collège auquel ils appartiennent.

Le président de sous-commission est chargé de la préparation de l'ordre du jour, après consultation des organisations, et de sa transmission aux membres de la sous-commission. Il procède à la convocation des membres de la sous-commission et anime les échanges au cours des réunions.

Les sous-commissions se réunissent au moins trois fois par an.

Les représentants des organisations habilitées à siéger ont la possibilité de recourir d'un commun accord à un ou plusieurs experts pour les assister dans l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

La commission plénière et les sous-commissions peuvent être saisies, par l'intermédiaire des organisations qui y siègent, d'une demande d'interprétation des conventions et accords qui relèvent de leur champ, notamment à l'initiative d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Toute organisation saisie d'une demande d'interprétation en informe aussitôt l'ensemble des organisations représentatives. La formation compétente pour interpréter la convention ou l'accord concerné se réunit dans les conditions suivantes :
1° Au moins une réunion préparatoire est organisée dans un délai maximal de 30 jours. La convocation à cette réunion est envoyée au moins 15 jours avant la date prévue et fait ressortir les stipulations conventionnelles dont l'interprétation est demandée ;
2° L'avis de la formation compétente est rendu dans le cadre d'une réunion distincte de la ou des réunions préparatoires.

L'avis est consigné dans un texte signé par les membres de la formation compétente. Si les positions des organisations divergent, l'avis fait ressortir les différentes interprétations émises et les organisations qui y souscrivent. Si les positions des organisations convergent dans le sens d'une même interprétation, l'avis revêt la même valeur conventionnelle que les stipulations interprétées. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, en vertu de laquelle seul l'avenant interprétatif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose, avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 5 mars 2024

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les entreprises relevant de la branche des entreprises au service de la création et de l'événement transmettent aux organisations représentatives les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement comportant des stipulations relatives à l'un, au moins, des thèmes suivants :
1° La durée du travail, notamment la répartition et l'aménagement des horaires ;
2° Les congés ;
3° Le compte épargne-temps ;
4° Le repos quotidien ;
5° Les jours fériés ;
6° Le travail à temps partiel ;
7° Le travail intermittent.
(1)

Lesdites conventions et lesdits accords sont transmis, à l'une des adresses suivantes :
Par voie électronique à l'adresse [email protected] ;
Par voie postale à l'attention du SYNPASE, sis au 103 rue La Fayette, 75010 Paris.

En cas de changement, communication devra être faite de la nouvelle adresse par tout moyen aux entreprises de la branche et aux services du ministère chargé du travail dans l'attente de la révision du présent accord.

Un accusé de réception est adressé à l'entreprise déposante et la convention ou l'accord est transmis aux membres de la sous-commission compétente. L'accusé de réception envoyé ne préjuge en rien de la conformité et de la validité des conventions et accords transmis.

Sur la base des conventions et accords enregistrés, la sous-commission compétente dresse, une fois par an, un bilan de la négociation collective dans la branche.

(1) Alinéas 1 à 8 étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, qui prévoient également le travail de nuit parmi les thèmes des conventions et accords d'entreprise transmis à la commission paritaire.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

1. Autorisations d'absence et maintien des salaires

Les salariés désignés par une organisation pour siéger au sein de la commission plénière ou au sein de l'une des sous-commissions sont autorisés à s'absenter de leur entreprise pour participer aux réunions. Ils bénéficient d'un maintien de leur rémunération pour les heures au cours desquelles ils assistent à ces réunions.

2. Remboursement de frais engagés à l'occasion des réunions

Les différentes réunions de la commission plénière et des sous-commissions donnent lieu à remboursement de certains frais engagés par les organisations qui y siègent dans les conditions suivantes.

Une indemnité est versée, à l'occasion de chaque réunion, aux organisations dont l'un des représentants, au moins, est domicilié en dehors de la région Île-de-France. Le montant de l'indemnité correspond aux frais réels (sur présentation de factures) engagés par les représentants concernés, dans la limite de deux représentants par organisation et dans la limite des barèmes d'exonération Urssaf en vigueur pour le remboursement des frais professionnels.

En vigueur depuis le 14 avril 2022

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les organisations signataires s'engagent toutefois à engager des négociations futures sur l'architecture de la CPPNI dans le cadre des travaux d'harmonisation des conventions et accords des anciennes branches.

En vigueur depuis le 14 avril 2022

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du même code.

Ancien titre : Accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI, modifié par l'article 1er de l'avenant n°1 du 1er février 2024 (BOCC 2024-10).

En vigueur depuis le mardi 19 avril 2022

Mise en place d'une CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11