En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 5 mars 2024
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les entreprises relevant de la branche des entreprises au service de la création et de l'événement transmettent aux organisations représentatives les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement comportant des stipulations relatives à l'un, au moins, des thèmes suivants :
1° La durée du travail, notamment la répartition et l'aménagement des horaires ;
2° Les congés ;
3° Le compte épargne-temps ;
4° Le repos quotidien ;
5° Les jours fériés ;
6° Le travail à temps partiel ;
7° Le travail intermittent. (1)
Lesdites conventions et lesdits accords sont transmis, à l'une des adresses suivantes :
Par voie électronique à l'adresse [email protected] ;
Par voie postale à l'attention du SYNPASE, sis au 103 rue La Fayette, 75010 Paris.
En cas de changement, communication devra être faite de la nouvelle adresse par tout moyen aux entreprises de la branche et aux services du ministère chargé du travail dans l'attente de la révision du présent accord.
Un accusé de réception est adressé à l'entreprise déposante et la convention ou l'accord est transmis aux membres de la sous-commission compétente. L'accusé de réception envoyé ne préjuge en rien de la conformité et de la validité des conventions et accords transmis.
Sur la base des conventions et accords enregistrés, la sous-commission compétente dresse, une fois par an, un bilan de la négociation collective dans la branche.
(1) Alinéas 1 à 8 étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, qui prévoient également le travail de nuit parmi les thèmes des conventions et accords d'entreprise transmis à la commission paritaire.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)