Mise en place d'une CPPNI

Article 5

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Article 5

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, sont habilitées à siéger au sein de la CPPNI, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.

Les organisations habilitées mandatent des représentants qui siègent en leur nom et défendent leur position dans le respect de leurs règles statutaires et de la portée du mandat donné. Les personnes mandatées pour siéger au sein de la commission plénière peuvent être différentes de celles mandatées pour siéger au sein d'une ou plusieurs sous-commissions. Les personnes mandatées par les organisations représentatives peuvent également être différentes d'une sous-commission à une autre.

Chaque organisation syndicale de salariés habilitée peut désigner :
1°   Jusqu'à 4 représentants au sein de la commission plénière ;
2°   Jusqu'à 4 représentants au sein de chacune des sous-commissions.

Les organisations d'employeurs habilitées à siéger peuvent désigner, au sein de la commission plénière et de ses sous-commissions, un nombre de représentants dont la somme ne peut excéder le nombre de représentants des organisations syndicales. Les représentants désignés par les organisations d'employeurs peuvent être directement issus desdites organisations ou bien issus d'une organisation qui leur est adhérente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 23 décembre 2025

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, sont habilitées à siéger au sein de la CPPNI, quelle que soit la formation dans laquelle elle se réunit, les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement.

Les organisations habilitées mandatent des représentants qui siègent en leur nom et défendent leur position dans le respect de leurs règles statutaires et de la portée du mandat donné. Les personnes mandatées pour siéger au sein de la commission plénière peuvent être différentes de celles mandatées pour siéger au sein d'une ou plusieurs sous-commissions. Les personnes mandatées par les organisations représentatives peuvent également être différentes d'une sous-commission à une autre.

Chaque organisation syndicale de salariés habilitée peut désigner :
1°   Jusqu'à 4 représentants au sein de la commission plénière ;
2°   Jusqu'à 4 représentants au sein de chacune des sous-commissions.

Les organisations d'employeurs habilitées à siéger peuvent désigner, au sein de la commission plénière et de ses sous-commissions, un nombre de représentants dont la somme ne peut excéder le nombre de représentants des organisations syndicales. Les représentants désignés par les organisations d'employeurs peuvent être directement issus desdites organisations ou bien issus d'une organisation qui leur est adhérente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 2024 au lundi 22 décembre 2025

Modifié parCPPNIart. 1er (VNE)

En vigueur du jeudi 14 avril 2022 au lundi 4 mars 2024

Source : Légifrance