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Article 12

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Article 12

Le présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt obligatoire de l'accord collectif national

Résumé. L'accord collectif national doit être déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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