En vigueur depuis le 17 décembre 2004 · Dernière version le 17 décembre 2020
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Durée, révision et dénonciation d'un accord de retraite complémentaire
7.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2005.
7.2. Révision
A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte par les groupements d'employeurs, à leur propre demande ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, signataires du présent accord ou ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature.
Prenant acte de l'extinction de fait de la composante retraite à prestations définies de ce régime (dit « article 39 ») d'une part et d'une éventuelle réforme des retraites décidée par les pouvoirs publics d'autre part, ainsi que des évolutions consécutives à la loi PACTE, les signataires conviennent d'ouvrir une négociation en 2021 pour aborder toutes les questions relatives à la composante retraite à cotisations définies de ce régime (dit « article 83 »).
La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
7.3. Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l'un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, au terme d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
7.4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.
7.5. Extension
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.