Mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire

Article 7

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Article 7

7.1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2005.

7.2. Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte par les groupements d'employeurs, à leur propre demande ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, signataires du présent accord ou ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature.

Prenant acte de l'extinction de fait de la composante retraite à prestations définies de ce régime (dit « article 39 ») d'une part et d'une éventuelle réforme des retraites décidée par les pouvoirs publics d'autre part, ainsi que des évolutions consécutives à la loi PACTE, les signataires conviennent d'ouvrir une négociation en 2021 pour aborder toutes les questions relatives à la composante retraite à cotisations définies de ce régime (dit « article 83 »).

La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.

7.3. Dénonciation

La dénonciation du présent accord par l'un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, au terme d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

7.4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.

7.5. Extension

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2004 · Dernière version le 17 décembre 2020

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Durée, révision et dénonciation d'un accord de retraite complémentaire

Résumé. L'accord de retraite complémentaire est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er juillet 2005 et peut être révisé ou dénoncé selon des procédures spécifiques.

7.1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2005.

7.2. Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte par les groupements d'employeurs, à leur propre demande ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, signataires du présent accord ou ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature.

Prenant acte de l'extinction de fait de la composante retraite à prestations définies de ce régime (dit « article 39 ») d'une part et d'une éventuelle réforme des retraites décidée par les pouvoirs publics d'autre part, ainsi que des évolutions consécutives à la loi PACTE, les signataires conviennent d'ouvrir une négociation en 2021 pour aborder toutes les questions relatives à la composante retraite à cotisations définies de ce régime (dit « article 83 »).

La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.

7.3. Dénonciation

La dénonciation du présent accord par l'un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, au terme d'un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

7.4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.

7.5. Extension

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Modifié parAvenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 (reart. 1er (VNE) : Modification de l'accord de retraite complémentaire

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour prévoir une négociation en 2021 sur la composante retraite à cotisations définies, en raison de l'extinction de l'article 39 et des évolutions législatives.

En vigueur du vendredi 17 décembre 2004 au mercredi 16 décembre 2020

Source : Légifrance