Mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire

Article 6

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Article 6

Les signataires conviennent de créer une commission de suivi de ce dispositif de retraite qui se réunira 1 fois par an.

Cette commission est composée des signataires de l'accord, à savoir un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord et un nombre égal de représentants des groupements d'employeurs.

Cette commission a notamment pour objet de veiller au bon fonctionnement des régimes. A ce titre, la commission :
― examine les rapports sur les comptes des conventions fournis par l'organisme assureur ;
― délibère sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du présent accord, et de ses futurs avenants ;
― émet des propositions d'ajustement du dispositif.

La 1re réunion de cette commission sera consacrée à l'examen de la procédure d'appel d'offres évoquée à l'article 5.2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2004 · Dernière version le 17 décembre 2020

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Création d'une commission de suivi pour un dispositif de retraite

Résumé. Une commission de suivi est créée pour veiller au bon fonctionnement d'un dispositif de retraite complémentaire, avec des représentants syndicaux et employeurs.

Les signataires conviennent de créer une commission de suivi de ce dispositif de retraite qui se réunira 1 fois par an.

Cette commission est composée des signataires de l'accord, à savoir un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord et un nombre égal de représentants des groupements d'employeurs.

Cette commission a notamment pour objet de veiller au bon fonctionnement des régimes. A ce titre, la commission :
― examine les rapports sur les comptes des conventions fournis par l'organisme assureur ;
― délibère sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du présent accord, et de ses futurs avenants ;
― émet des propositions d'ajustement du dispositif.

La 1re réunion de cette commission sera consacrée à l'examen de la procédure d'appel d'offres évoquée à l'article 5.2.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Modifié parAvenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 (reart. 1er (VNE) : Modification de l'accord de retraite complémentaire

En résumé. La commission de suivi du dispositif de retraite pourra désormais interpréter et trancher les litiges concernant non seulement l'accord actuel, mais aussi ses futurs avenants.

En vigueur du vendredi 17 décembre 2004 au mercredi 16 décembre 2020

Source : Légifrance