En vigueur depuis le 17 décembre 2004 · Dernière version le 17 décembre 2020
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Création d'une commission de suivi pour un dispositif de retraite
Les signataires conviennent de créer une commission de suivi de ce dispositif de retraite qui se réunira 1 fois par an.
Cette commission est composée des signataires de l'accord, à savoir un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord et un nombre égal de représentants des groupements d'employeurs.
Cette commission a notamment pour objet de veiller au bon fonctionnement des régimes. A ce titre, la commission :
― examine les rapports sur les comptes des conventions fournis par l'organisme assureur ;
― délibère sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du présent accord, et de ses futurs avenants ;
― émet des propositions d'ajustement du dispositif.
La 1re réunion de cette commission sera consacrée à l'examen de la procédure d'appel d'offres évoquée à l'article 5.2.