Mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire

Article 2

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Article 2

Le présent accord a pour objet la création d'un dispositif de retraite supplémentaire, combinant les deux systèmes suivants :
― un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation, procurant aux agents en service dans les DOM un complément de pension versé sous forme de rente à leur départ en retraite. Les droits des agents concernés résultant des cotisations versées au titre de ce régime leur seront définitivement acquis ;
― un régime à prestations définies de type additif destiné à compléter, si nécessaire, le régime à cotisations définies de manière à assurer aux bénéficiaires un niveau minimum de rente au titre du présent dispositif.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Nouveau système de retraite complémentaire pour les employés des DOM

Résumé. Un nouvel accord crée un système de retraite supplémentaire pour les employés des DOM, combinant deux régimes : un régime à cotisations définies et un régime à prestations définies pour garantir une rente minimale.

Le présent accord a pour objet la création d'un dispositif de retraite supplémentaire, combinant les deux systèmes suivants :
― un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation, procurant aux agents en service dans les DOM un complément de pension versé sous forme de rente à leur départ en retraite. Les droits des agents concernés résultant des cotisations versées au titre de ce régime leur seront définitivement acquis ;
― un régime à prestations définies de type additif destiné à compléter, si nécessaire, le régime à cotisations définies de manière à assurer aux bénéficiaires un niveau minimum de rente au titre du présent dispositif.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2004

Source : Légifrance