En vigueur depuis le 17 décembre 2004
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Nouveau système de retraite complémentaire pour les employés des DOM
Le présent accord a pour objet la création d'un dispositif de retraite supplémentaire, combinant les deux systèmes suivants :
― un régime de retraite à cotisations définies géré en capitalisation, procurant aux agents en service dans les DOM un complément de pension versé sous forme de rente à leur départ en retraite. Les droits des agents concernés résultant des cotisations versées au titre de ce régime leur seront définitivement acquis ;
― un régime à prestations définies de type additif destiné à compléter, si nécessaire, le régime à cotisations définies de manière à assurer aux bénéficiaires un niveau minimum de rente au titre du présent dispositif.