En vigueur depuis le 17 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de retraite complémentaire pour les agents des DOM
3.1. Bénéficiaires
Le régime de retraite à cotisations définies bénéficie aux agents statutaires pour leurs périodes d'activité passées dans les établissements d'une entreprise de la branche, situés dans les DOM, postérieurement au 1er juillet 2005.
3.2. Cotisations
Les cotisations sont calculées et réparties entre l'entreprise et le bénéficiaire de la façon suivante :
― entreprise : 4,8 % des sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les DOM, à savoir en ce qui concerne les établissements d'EDF l'indemnité spéciale DOM instituée par la circulaire Pers 684 du 28 juin 1976 ou pour les autres entreprises une indemnité conventionnelle ;
― bénéficiaire : 12 % des sommes perçues par l'agent au titre de cette même indemnisation.
Cette cotisation est calculée et prélevée mensuellement sur la rémunération de l'agent.
3.3. Adhésion au régime
L'adhésion au régime est obligatoire, à compter du 1er juillet 2005, pour tous les agents satisfaisant aux conditions de l'article 3.1. Les entreprises sont tenues d'affilier les agents bénéficiaires au sens de l'article 3.1 ci-dessus à un contrat de retraite collective par capitalisation, souscrit conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord.
Une note d'information, résumant les principales dispositions du contrat, sera remise à chaque agent bénéficiaire qui recevra, chaque année, un relevé de ses droits.
3.4. Prestations
Les prestations versées sous forme de rente ou, lorsqu'elles sont de faible montant, (au sens des articles L. 160-5 et A 160-2 et suivants du code des assurances) sous forme de capital en application des dispositions réglementaires, seront celles déterminées par le contrat de retraite collective visé à l'article 5.2.