Mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire

Article 1

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Article 1

Le présent accord conclu dans le cadre de l'article L. 713-1 du code du travail est applicable aux entreprises des industries électriques et gazières disposant ou ayant disposé de personnel statutaire employé dans les établissements situés dans les DOM.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Accord sur la retraite complémentaire pour les industries électriques et gazières

Résumé. Un accord est mis en place pour les entreprises d'électricité et de gaz dans les DOM, afin d'améliorer les conditions de retraite des anciens employés statutaires.

Le présent accord conclu dans le cadre de l'article L. 713-1 du code du travail est applicable aux entreprises des industries électriques et gazières disposant ou ayant disposé de personnel statutaire employé dans les établissements situés dans les DOM.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2004

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