Mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité

Article 5

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Article 5

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa signature, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.
Le cas échéant, les partenaires sociaux se réuniront avant ce terme pour examiner l'ensemble des conditions d'une éventuelle reconduction de l'accord.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

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Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accord collectif dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un accord est signé pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017, avec possibilité de reconduction. Les signataires s'engagent à le déposer pour extension selon l'article L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa signature, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.
Le cas échéant, les partenaires sociaux se réuniront avant ce terme pour examiner l'ensemble des conditions d'une éventuelle reconduction de l'accord.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance