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Mise en oeuvre du dispositif Pro-A

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020.

Le suivi du présent accord est assuré par la CPNEF Textile.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Le texte du présent accord sera inséré en annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie textile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 janvier 2023

Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans le textile

Résumé. Un accord de 3 ans pour la formation des salariés dans l'industrie textile, avec un suivi par la CPNEF Textile.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2020.

Le suivi du présent accord est assuré par la CPNEF Textile.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Le texte du présent accord sera inséré en annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie textile.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 janvier 2023

En vigueur du samedi 1 février 2020 au lundi 30 janvier 2023

Source : Légifrance