Mise en application du nouveau système de classification

Article 17

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Article 17

Le présent accord collectif fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 27 juin 2006

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Dépôt et publicité de l'accord collectif

Résumé. L'accord collectif doit être déposé et publié selon les règles du code du travail.

Le présent accord collectif fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance