Mise en application du nouveau système de classification

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif. Cette demande sera concomitante à celle relative à la convention collective de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord collectif

Résumé. Les signataires demandent à prolonger l'accord collectif en même temps que la convention collective de branche.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif. Cette demande sera concomitante à celle relative à la convention collective de branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance