Mise en application du nouveau système de classification

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord collectif s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au syndicat professionnel d'employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'accord de classification aux sociétés d'autoroutes

Résumé. Cet article précise que l'accord collectif sur la classification des emplois s'applique aux sociétés d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes à un syndicat professionnel.

Le présent accord collectif s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au syndicat professionnel d'employeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance