Mise en application du nouveau système de classification

Article 11

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Article 11

Une commission paritaire composée de 2 membres désignés par chacune des organisations syndicales signataires, ou adhérentes, de la convention collective de branche et d'un nombre au plus égal de représentants des employeurs se réunit dans l'année qui suit l'achèvement du délai prévu à l'article 3 pour la mise en oeuvre du nouveau système de classification dans les entreprises, afin d'établir un bilan de cette mise en place.

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En vigueur depuis le 27 juin 2006

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Bilan annuel du nouveau système de classification

Résumé. Une commission se réunit un an après la mise en place d'un nouveau système de classification pour faire un bilan.

Une commission paritaire composée de 2 membres désignés par chacune des organisations syndicales signataires, ou adhérentes, de la convention collective de branche et d'un nombre au plus égal de représentants des employeurs se réunit dans l'année qui suit l'achèvement du délai prévu à l'article 3 pour la mise en oeuvre du nouveau système de classification dans les entreprises, afin d'établir un bilan de cette mise en place.

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En vigueur depuis le mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance