Minima conventionnels au 1er avril 2021

Article 8

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Article 8

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à plus d'entreprises.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance