Méthode de négociation collective

Article 2

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Article 2

2.1. Organisation des réunions

Chaque négociation est structurée selon sept étapes :
– envoi des éléments d'information préalables ;
– réunion de présentation et de discussion de ces éléments ;
– envoi des propositions du collège employeurs et des éventuelles informations complémentaires ;
– réunion de négociation ;
– envoi d'un projet de protocole d'accord ;
– réunion de négociation et de finalisation ;
– signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les réunions seront précédées par des séances préparatoires par collège.
Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser 1 demi-journée (de 10 heures à 12 h 30 ou de 14 heures à 17 heures).
L'accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations et soumis à la CPN suivante.
Les deux collèges se laissent l'opportunité de prolonger les négociations, uniquement si les deux collèges en sont d'accord, sans que cela impacte le calendrier des négociations défini en annexe I.

2.2. Communication des documents

L'association des employeurs des universités et instituts catholiques de France remettra au collège salariés par mail, 8 jours calendaires avant la première réunion préparatoire, les éléments d'information préalables.
Ensuite, chaque collège transmettra par courriel ses propositions, avant la première réunion préparatoire ou au plus tard lors de la réunion de présentation.
Avant la première réunion de négociation, le collège salariés transmettra ses propositions au collège employeurs au plus tard à 12 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2014

2.1. Organisation des réunions

Chaque négociation est structurée selon sept étapes :
– envoi des éléments d'information préalables ;
– réunion de présentation et de discussion de ces éléments ;
– envoi des propositions du collège employeurs et des éventuelles informations complémentaires ;
– réunion de négociation ;
– envoi d'un projet de protocole d'accord ;
– réunion de négociation et de finalisation ;
– signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les réunions seront précédées par des séances préparatoires par collège.
Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser 1 demi-journée (de 10 heures à 12 h 30 ou de 14 heures à 17 heures).
L'accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations et soumis à la CPN suivante.
Les deux collèges se laissent l'opportunité de prolonger les négociations, uniquement si les deux collèges en sont d'accord, sans que cela impacte le calendrier des négociations défini en annexe I.

2.2. Communication des documents

L'association des employeurs des universités et instituts catholiques de France remettra au collège salariés par mail, 8 jours calendaires avant la première réunion préparatoire, les éléments d'information préalables.
Ensuite, chaque collège transmettra par courriel ses propositions, avant la première réunion préparatoire ou au plus tard lors de la réunion de présentation.
Avant la première réunion de négociation, le collège salariés transmettra ses propositions au collège employeurs au plus tard à 12 heures.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014

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