Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 11

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Article 11

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Dépôt, publicité et extension d'un accord sur l'emploi

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation professionnelle sera déposé et publié selon les règles du code du travail, et ses signataires demanderont son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance