Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 2.3

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Article 2.3

Les modalités de gestion de l'enveloppe budgétaire octroyée pour la branche doivent être définies par la CPNEFP de l'industrie des tuiles et briques avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les partenaires sociaux considèrent que les entreprises de moins de 50 salariés en situation de fragilité économique bénéficieront prioritairement des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Priorité aux petites entreprises fragiles pour les formations

Résumé. Les petites entreprises en difficulté économique auront la priorité pour bénéficier des formations financées par un accord de branche.

Les modalités de gestion de l'enveloppe budgétaire octroyée pour la branche doivent être définies par la CPNEFP de l'industrie des tuiles et briques avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les partenaires sociaux considèrent que les entreprises de moins de 50 salariés en situation de fragilité économique bénéficieront prioritairement des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance