Manche Régime complémentaire de frais de santé

Article 16

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Article 16

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dépôt et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord de frais de santé doit être déposé selon les règles du code du travail et ses signataires demandent son extension immédiate.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance