En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la couverture santé en cas de suspension du contrat
11.1 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée
Le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé est obligatoirement maintenu au profit du salarié, et le cas échéant de ses ayants droit, pendant les 3 premiers mois de la suspension du contrat, ce sans versement de cotisation, pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales ne donnant pas lieu à maintien en tout ou partie de salaire par l'employeur, notamment pour l'un des congés suivants :
– le congé sans solde ;
– le congé sabbatique ;
– le congé parental d'éducation à plein temps ;
– le congé pour création d'entreprise ;
– le congé de solidarité internationale ;
– le congé de solidarité familiale ;
– le congé de formation ;
– le congé d'enseignement ou de recherche.
A l'issue de cette période, le salarié peut, pendant la période de suspension restant à courir, demander à l'organisme assureur, à titre individuel et facultatif, à continuer à bénéficier de la garantie complémentaire santé, sous réserve de payer l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.
L'employeur doit informer l'organisme assureur compétent de la suspension du contrat et de la durée de la suspension au début de celle-ci.
11.2 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée
Le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé est maintenu obligatoirement au profit des salariés, sans versement de cotisation, pour tout mois complet civil d'absence en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par un dispositif de protection sociale complémentaire, que ces indemnités soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Si la suspension du contrat est inférieure à 1 mois, la cotisation forfaitaire pour la garantie complémentaire frais de santé est due intégralement.