Manche Régime complémentaire de frais de santé

Article 10

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Article 10

10.1. Cessation des garanties

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise adhérente.

10.2. Maintien des garantie au profit des anciens salariés

Les salariés cessant leur activité et les ayants droit d'un salarié décédé ont la possibilité de demander auprès de l'organisme assureur, dans des conditions définies par ce dernier, le maintien à titre individuel de leur couverture santé, sous réserve qu'ils en fassent la demande au plus tard dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail, ou le cas échéant, dans les 6 mois qui suivent le terme de couverture au titre de la portabilité visée à l'article 10.3 ci-après, ou le décès du salarié. Dans ce cadre, l'organisme assureur procédera au recouvrement de l'intégralité de la cotisation correspondante auprès des salariés concernés, sans que celle-ci dépasse de plus de 50 % la cotisation des actifs.

Les salariés visés sont ceux prévus à l'article 4 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à savoir :
– les salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
– les salariés s'ils sont privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
– les salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
– les ayants droit qui étaient garantis par l'intermédiaire d'un salarié décédé.

10.3. Portabilité

Les salariés couverts collectivement par les garanties du présent régime bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux (dispositions figurant en annexe II).

Pour bénéficier des prestations, le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations demandées sont dues.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– à la date à laquelle l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ;
– à la date à laquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des allocations du régime d'assurance chômage pendant la période du maintien de couverture ;
– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage (notamment en cas de radiation des listes de Pôle emploi) ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale (sauf en cas de cumul chômage-retraite) ;
– en cas de décès de l'ancien salarié ;
– et, en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat d'assurance.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.

Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin et maintien de la couverture santé après un contrat de travail

Résumé. Les salariés perdent leur couverture santé à la fin de leur contrat de travail, mais peuvent demander à la maintenir individuellement sous certaines conditions.

10.1. Cessation des garanties

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise adhérente.

10.2. Maintien des garantie au profit des anciens salariés

Les salariés cessant leur activité et les ayants droit d'un salarié décédé ont la possibilité de demander auprès de l'organisme assureur, dans des conditions définies par ce dernier, le maintien à titre individuel de leur couverture santé, sous réserve qu'ils en fassent la demande au plus tard dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail, ou le cas échéant, dans les 6 mois qui suivent le terme de couverture au titre de la portabilité visée à l'article 10.3 ci-après, ou le décès du salarié. Dans ce cadre, l'organisme assureur procédera au recouvrement de l'intégralité de la cotisation correspondante auprès des salariés concernés, sans que celle-ci dépasse de plus de 50 % la cotisation des actifs.

Les salariés visés sont ceux prévus à l'article 4 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à savoir :
– les salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
– les salariés s'ils sont privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
– les salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
– les ayants droit qui étaient garantis par l'intermédiaire d'un salarié décédé.

10.3. Portabilité

Les salariés couverts collectivement par les garanties du présent régime bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux (dispositions figurant en annexe II).

Pour bénéficier des prestations, le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations demandées sont dues.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
– à la date à laquelle l'ancien salarié reprend une activité professionnelle ;
– à la date à laquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des allocations du régime d'assurance chômage pendant la période du maintien de couverture ;
– dès que l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage (notamment en cas de radiation des listes de Pôle emploi) ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale (sauf en cas de cumul chômage-retraite) ;
– en cas de décès de l'ancien salarié ;
– et, en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat d'assurance.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.

Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés en activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord duart. 8 (VNE) : Modification des conditions de maintien de la couverture santé pour les anciens salariésAvenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord duart. 9 (VNE) : Maintien de la couverture santé pour les chômeurs

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de maintien des garanties pour les anciens salariés, notamment en remplaçant 'CRIA Prévoyance' par 'l'organisme assureur', en ajoutant des détails sur la portabilité des garanties et en spécifiant les cas où le maintien cesse.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 2 du 16 janvier 2014 à l'accord du 2art. 2 (VNE) : Modification des conditions de maintien de la couverture santé pour les anciens salariés

En résumé. Le délai pour demander le maintien de la couverture santé après la fin du contrat de travail ou le décès d'un salarié est étendu aux anciens bénéficiaires de la portabilité des droits.

Le dimanche 1 juin 2014

Modifié parAvenant n° 1 du 17 septembre 2013 à l'accord duart. 3 (VNE) : Ajout d'une section sur la portabilité des garanties

En résumé. L'article ajoute une nouvelle section sur la portabilité des garanties pour les salariés en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, tout en conservant les conditions existantes de maintien des garanties pour les anciens salariés et ayants droit.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance