En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Création d'une commission pour suivre l'accord sur la complémentaire santé
Afin d'assurer la parfaite sécurité juridique du dispositif de complémentaire santé (compte tenu des possibles évolutions législatives ou réglementaires) et pour suivre l'application du présent accord, les signataires instituent une ''commission paritaire de suivi de l'accord''.
Cette commission exerce ses fonctions sous le contrôle et sous la direction de la commission paritaire départementale qui reste seule compétente pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.
La commission paritaire de suivi est composée de trois représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'accord départemental et par un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.
La présidence est assurée alternativement pour une période de 2 ans par un représentant choisi alternativement dans chaque collège. Le secrétariat est assuré par la FDSEA de la Manche.