Créé le 4 août 2017 · Abrogé le 1 janvier 2026
Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.