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Article 7

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par le code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera enregistré et demandé pour être étendu à tous les employés, selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance