Abrogé3 mai 2011
Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 3 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition et extension d'un accord
Résumé. Un accord sera enregistré et demandé pour être étendu à tous les employés, selon les règles du code du travail.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par le code du travail.
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