En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Journée de solidarité : une journée de travail supplémentaire non rémunérée
La journée de solidarité constitue une journée de travail supplémentaire sur l'année.
Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.
Les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires ou complémentaires et pour l'acquisition du repos compensateur légal.