En vigueur depuis le 29 novembre 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de l'accord après deux ans
Résumé. Les pays signataires doivent évaluer l'application de l'accord deux ans après son début.
Les parties signataires feront le bilan de l'application du présent accord au plus tard 2 ans après son entrée en vigueur.