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Article 10

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Article 10

Les parties signataires feront le bilan de l'application du présent accord au plus tard 2 ans après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1988

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Évaluation de l'accord après deux ans

Résumé. Les pays signataires doivent évaluer l'application de l'accord deux ans après son début.

Les parties signataires feront le bilan de l'application du présent accord au plus tard 2 ans après son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 novembre 1988

Source : Légifrance