Introduction de nouvelles technologies

Bilan

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'accord après deux ans

Résumé. Les pays signataires doivent évaluer l'application de l'accord deux ans après son début.

Les parties signataires feront le bilan de l'application du présent accord au plus tard 2 ans après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le mardi 29 novembre 1988

Bilan
Article 10