Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un régime de santé professionnel

Résumé. Un nouveau régime de santé professionnel commence le 1er janvier 2020 et dure indéfiniment.

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parRégime professionnel de santéart. 3 (VNE) : Modification de la durée du régime de santé professionnel

En résumé. La durée indéterminée de l'accord est maintenue, mais le préavis de dénonciation est supprimé et remplacé par une date d'effet pour les nouvelles dispositions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance